L’expertise en évaluation immobilière consiste à valoriser un bien après l’avoir analysé sur ses 3 piliers (juridique, technique et économique).
Aujourd’hui, nous évoquerons les facteurs juridiques.
Droit de la propriété :
Principal apport de la Révolution française, le Droit de la propriété a été sacralisé par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 et l’article 544 du Code civil.
En matière immobilière, le Droit de propriété consiste en la jouissance et la disposition du bien, avec le fameux triptyque usus, fructus, abusus.
Servitudes de droit privé :
Il s’agit d’une restriction au Droit de la propriété qui a été consentie de manière amiable ou imposée par voie judiciaire.
La servitude la plus connue est la servitude de passage, mais cette seule typologie recouvre nombre de cas de figure.
Compte tenu de leur diversité, il n’est pas possible de normaliser l’impact d’une servitude sur une évaluation. Cela nécessite donc une étude au cas par cas.
Réglementation d’urbanisme et servitudes de droit public :
Ce point porte sur le fameux trio RNU/SCOT/PLU(i).
Comme pour les servitudes, c’est un cas d'espèce pour chaque dossier.
La législation des baux et loyers :
Il faut garder à l’esprit qu’en France, hormis de très rares exceptions, les baux et les loyers sont réglementés par la Loi.
Ainsi, chaque dossier nécessite une étude approfondie des conditions d’occupation.
Droit de la copropriété :
Il s’agit d’une spécialisation juridique à part entière qui peut avoir de lourdes conséquences en évaluation.
L’évaluation de lots impose préalablement une étude de l’état de santé de la copropriété.
Avec plus de 3000 expertises réalisées et grâce à la complémentarité de Carteron Expertises et Carteron Solutions, nous sommes en mesure de vous accompagner dans les problématiques juridiques de votre évaluation, et bien entendu pour toutes questions relatives aux données immobilières.
