Divorce et partage
Une valeur indépendante pour partager sereinement
Quand un bien doit être partagé ou racheté, chacun a son idée du prix. Notre rapport apporte une valeur motivée, établie par un expert qui n’a aucun intérêt à la vente et dont les honoraires ne dépendent pas de la valeur retenue.
Les situations que nous rencontrons
- Divorce ou fin de PACS
- Sortie d’indivision entre héritiers ou associés
- Rachat de la part d’un indivisaire
- Partage d’un patrimoine de plusieurs biens
Ce qui vous est utile de réunir
- Le titre de propriété
- Les plans et les surfaces, s’ils existent
- Les diagnostics disponibles
- Les baux et les charges pour un bien loué
- La situation d’occupation du bien
Une mission claire pour toutes les parties
La lettre de mission fixe l’objet de l’expertise, la date de valeur et les honoraires. Nous pouvons être missionnés par une seule partie ou par plusieurs d’un commun accord : nous vous le préciserons avant de commencer. Votre notaire ou votre avocat reste votre conseil pour le partage lui-même.
À quelle date les biens sont-ils estimés pour un partage ?
Le code civil retient la valeur à la date de la jouissance divise fixée par l’acte de partage, la plus proche possible de celui-ci. Le juge peut retenir une date plus ancienne si elle paraît plus favorable à l’égalité. Votre notaire ou votre avocat vous indiquera la date à retenir.
Peut-on demander l’expertise à plusieurs ?
Oui. Une mission commune évite souvent deux rapports concurrents. Chaque partie reçoit alors les mêmes explications.
Le rapport s’impose-t-il à l’autre partie ?
Non. Il s’agit d’un avis motivé d’expert, sur lequel les parties peuvent s’accorder. En cas de désaccord, le juge reste libre de son appréciation.