Litige
Un rapport motivé pour éclairer votre désaccord
Valeur contestée, loyer à fixer, perte de vue ou de jouissance : avant ou pendant une procédure, votre avocat peut avoir besoin d’une analyse chiffrée. Nous établissons une valeur ou un préjudice et nous expliquons chaque étape du raisonnement.
Les sujets que nous traitons
- Valeur vénale contestée
- Loyer de bail commercial
- Indemnité d’éviction
- Dépréciation et préjudice immobilier
Ce qui vous est utile de réunir
- Le titre de propriété
- Les plans et les surfaces, s’ils existent
- Les diagnostics disponibles
- Les baux et les charges pour un bien loué
- Les pièces de la procédure utiles à la mission
Une expertise privée, distincte de l’expertise judiciaire
Le rapport que vous nous commandez est une expertise privée, soumise au même devoir d’indépendance : nos honoraires ne dépendent pas du résultat. L’expertise judiciaire, elle, est ordonnée par le juge, qui désigne l’expert et fixe sa mission.
Le juge doit-il suivre votre rapport ?
Non. Le juge reste libre de son appréciation : un rapport privé constitue un élément soumis au débat entre les parties.
Pouvez-vous intervenir si je suis déjà en procédure ?
Oui, après un examen du dossier avec votre avocat et si rien ne s’oppose à notre intervention dans cette affaire.
Le préjudice est-il toujours chiffrable ?
Nous examinons chaque cas. La dépréciation s’établit d’après les références du marché, lorsque celles-ci existent.