Succession et donation
La valeur de vos biens à la date de la transmission
Pour les droits de mutation à titre gratuit, les immeubles s’estiment à leur valeur vénale réelle à la date de la transmission. Nous l’établissons et la motivons pour vous, pour votre notaire et pour vos héritiers ou donataires.
Ce que nous évaluons
- Maisons, appartements, chalets, terrains et locaux
- Usufruit et nue-propriété
- Parts d’une société qui détient un bien
- Biens loués, occupés ou en indivision
Ce qui vous est utile de réunir
- Le titre de propriété
- Les plans et les surfaces, s’ils existent
- Les diagnostics disponibles
- Les baux et les charges pour un bien loué
- La date du décès ou de la donation envisagée
Une valeur expliquée, à une date précise
Notre rapport décrit le bien, ses droits et son marché à la date retenue, puis explique le raisonnement qui mène à la valeur. Vous disposez d’un document que votre notaire peut consulter et qui éclaire la déclaration. L’administration fiscale conserve son propre pouvoir d’appréciation.
À quelle date le bien est-il évalué ?
À la date de la transmission : le jour du décès pour une succession, celui de la donation pour une donation.
La maison occupée par le défunt est-elle évaluée libre ?
Pour un immeuble dont le propriétaire a l’usage à la date de la transmission, le code général des impôts répute la valeur vénale réelle égale à la valeur libre de toute occupation. Nous examinons chaque situation d’occupation.
Pouvez-vous évaluer des parts de société ?
Oui. Lorsque le bien est détenu par une société, nous évaluons aussi les parts sociales.